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Conseil consultatif de réglementation des professions de la santé
56, rue Wellesley Ouest, 12e étage
Toronto ON
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Téléphone et télécopieur
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Interurbains sans frais :
1 888 377 7746
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Psychothérapie

La question du ministre :

Dans son rapport de 2006 intitulé Réglementation des professions de la santé en Ontario : nouvelles orientations, le Conseil consultatif de réglementation des professions de la santé (CCRPS) a recommandé que certaines professions, dont la psychothérapie, soient réglementées en vertu de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR). Par conséquent, la Loi de 2007 sur l'amélioration du système de santé a été modifiée afin de réglementer la profession de psychothérapie en y ajoutant notamment l'acte autorisé de psychothérapie. 

Le 4 août 2017, le ministre de la Santé et des Soins de longue durée a demandé au CCRPS de

  1. le conseiller sur comment préciser la définition de l'acte autorisé pour faire en sorte qu'elle soit comprise par les membres des professions autorisées à poser cet acte, par les membres éventuels de ces professions et avant tout, par le public.
  2. recommander des critères pour établir si certains fournisseurs de services qui ne sont pas membres d'une profession de la santé réglementée peuvent accomplir l'acte autorisé.

Le ministre a demandé au CCRPS de lui transmettre ses conseils au plus tard le 1er novembre 2017.

Lettre de demande du ministre concernant l'acte autorisé de psychothérapie

Démarche du CCRPS

Quand le CCRPS reçoit une demande du ministre de la Santé et des Soins de longue durée, il identifie les enjeux et les questions d'intérêt public. Il tente de comprendre tous les points de vue relatifs à un enjeu, y compris ceux des professionnels de la santé, des autres professionnels concernés, des clients, des patients, des partisans et des régulateurs. Chaque enjeu fait l'objet d'un processus en plusieurs étapes au cours duquel de l'information et des réponses sont demandées et fournies aux intervenants. Le CCRPS examinera l'état de la recherche et réalisera des entretiens auprès des intervenants clés. Son analyse établira si plus d'information est requise ainsi que la bonne façon de procéder.

Commentaires sur la question

Entre le mois d'août et le mois d'octobre 2017, le Conseil consultatif de réglementation des professions de la santé (CCRPS) a mené des consultations ciblées auprès de certains organismes et de particuliers représentant des organismes professionnels, des professionnels agréés ou non, et des clients en psychothérapie. Ces consultations se sont faites sur invitation uniquement. Le processus est à présent terminé.

Le CCRPS a reçu plus de 20 mémoires offrant des réponses à des questions précises. Vous pouvez prendre connaissance des mémoires pour lesquels le CCRPS a obtenu de leurs auteurs l'autorisation de les publier en cliquant sur le lien ci-après : 

Mémoires présentés au CCRPS au sujet de l'acte autorisé de psychothérapie   

Prochaines étapes

Le 1 novembre 2017, le CCRPS a présenté son rapport sur l'acte autorisé de psychothérapie au ministre. Les rapports du CCRPS sont confidentiels jusqu'au moment où le ministre les rend publics.

Le CCRPS a soigneusement étudié toutes les données probantes recueillies pour formuler ses recommandations. Les commentaires des intervenants ont aidé le CCRPS à évaluer les questions du ministre et à déterminer les enjeux dont il fallait tenir compte tout au long du processus d'examen.

Veuillez noter que les recommandations du CCRPS sont présentées uniquement à titre consultatif. Le ministre n'est pas tenu d'accepter l'avis du CCRPS. La publication des rapports du CCRPS et les mesures de suivi sont à la discrétion du ministre. Si le ministre décide d'accepter l'avis du CCRPS, la mise en œuvre des recommandations du CCRPS incombe alors au ministère de la Santé et des Soins de longue durée.