Adresse postale
Conseil consultatif de réglementation des professions de la santé
56, rue Wellesley Ouest, 12e étage
Toronto ON
M5S 2S3

Téléphone et télécopieur
Téléphone : 416 326 1550
Interurbains sans frais :
1 888 377 7746
Télécopieur : 416-326-1549

Foire aux questions (FAQ)

Q1. Que dois-je faire si j'ai une plainte à formuler contre mon professionnel de la santé?


A1. Communiquez avec l'ordre de ce professionnel pour connaître la procédure à suivre. La liste des ordres se trouve sur notre site Web, dans la section à « Liens utiles ».

Q2. Que se passe-t-il si je suis en désaccord avec la décision du comité responsable des plaintes de l'ordre?


A2. Vous pouvez en appeler de la décision du comité responsable des plaintes de l'ordre auprès de la Commission d'appel et de révision des professions de la santé. Vous pouvez joindre la Commission au www.hparb.on.ca ou par téléphone au 416 327-8512 ou sans frais au 1 866 282-2179.

Q3. Quel est le rôle des ordres des professionnels de la santé?


A3. Le Code des professions de la santé (section 3(1)) ordonne aux ordres de :

1. Réglementer l'exercice de la profession et régir l'activité des membres conformément à la loi sur une profession de la santé, au présent code et à la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, ainsi qu'aux règlements et règlements administratifs.

2. Élaborer et maintenir des normes d'admissibilité applicables aux personnes auxquelles un certificat d'inscription est délivré.

3. Élaborer et maintenir des programmes et des normes d'exercice pour assurer la qualité de l'exercice de la profession.

4. Élaborer et maintenir des normes de connaissance et de compétence, ainsi que des programmes, pour promouvoir l'évaluation, la compétence et le perfectionnement continus des membres.

4.1 Élaborer, en collaboration et en consultation avec d'autres ordres, des normes de connaissance, de compétence et de jugement ayant trait à l'exécution d'actes autorisés qui sont fréquents dans l'exercice des professions de la santé pour améliorer la collaboration interprofessionnelle tout en respectant le caractère unique de chacune des professions de la santé et de leurs membres.

5. Élaborer et maintenir des normes de déontologie applicables aux membres.

6. Élaborer et maintenir des programmes visant à aider les particuliers à exercer leurs droits aux termes du présent code et de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées.

7. Appliquer la loi sur une profession de la santé, le présent code et la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées dans la mesure où elle se rapporte à la profession, et exercer les autres fonctions qui lui sont imposées et les autres pouvoirs qui lui sont conférés.

8. Promouvoir et améliorer les rapports entre l'ordre et ses membres, d'autres ordres de professions de la santé, des intervenants clés et le public.

9. Promouvoir une collaboration interprofessionnelle avec les autres ordres de professions de la santé.

10. Élaborer et maintenir des normes et des programmes afin de promouvoir l'aptitude des membres à s'adapter aux changements qui se produisent au sein de leur profession, aux avancées technologiques et à d'autres questions d'actualité.

11. Poursuivre tout autre objet ayant trait aux soins des êtres humains que le conseil juge souhaitable.

De plus, le Code (s.3(2)) ordonne aux ordres de servir et de protéger l'intérêt public dans la poursuite de ses objets.